CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
PREAMBULE SALABART
est une galerie d’art virtuelle, dont l’activité
est la vente d’espace sur son site internet dédié
à l’art. Les présentes conditions générales
de vente définissent les dispositions auxquelles sont soumises
toutes nos ventes d’espace sur notre galerie d’art
virtuelle. Le fait de confirmer votre abonnement vaut acceptation
pleine et entière des présentes conditions générales
de vente.
ACHAT
D’ESPACE SALABART permet aux artistes de présenter
jusqu’à six œuvres sur son site internet et
d’entrer ainsi plus facilement en relation avec leurs clients
pour la somme forfaitaire de 96 euros. En cas de défaut de
paiement, notamment en raison du refus par la banque d'honorer la
transaction ou en raison d'une opposition fermée par le client
sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la
transaction, SALABART pourra résilier la vente d’espace
de plein droit sans avis ni délai. Pour l'application du
présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition
acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par
l'institution de crédit émettrice de la carte bancaire
ou de crédit.
Les artistes s'engagent à ne mettre en ligne dans leur galerie uniquement les oeuvres dont ils sont les créateurs. Salabart décline toute responsabilité concernant la validité des oeuvres présentées dans la galerie des artistes.
COMMANDE
DES ŒUVRES SALABART n’est en aucun cas
impliqué ou responsable des œuvres présentées
dans la galerie des artistes ni des ventes réalisées
par l’intermédiaire de notre site. Pour commander une
œuvre présentée sur notre site, il suffit de
contacter directement l’artiste via notre formulaire et de
convenir avec lui des modalités de règlement et de
livraison.
CONFIDENTIALITE
DES DONNEES Nous garantissons la confidentialité
des renseignements que vous nous transmettez. Votre email ne sera pas
visible sur le site, vos clients vous contacteront par le biais d’un
formulaire anonyme. Lors de la confirmation de la commande vous
devenez membre de SALABART et nous autorisez à l'occasion à
utiliser vos coordonnées (adresse physique et électronique)
pour vous communiquer les événement et nouveautés
liées à l'activité de www.Salabart.com. Vous
pouvez modifier ces données où demander leur retrait de
nos bases de données sur simple demande conformément à
la loi n°78-17du 6 janvier 1978 (informatique et libertés).
La sécurité et la confidentialité de vos
coordonnées bancaires sont garanties par le système de
paiement Paybox, les données bancaires que vous rentrez le
sont directement sur leur site lors de la commande et nullement
communiquées à SALABART s.a.
DELAI
DE RETRACTATION Conformément à l'article L.
121-16 du Code de la Consommation, vous disposez de la possibilité
de nous contacter (par e-mail à SalabArt-Contact) pour
résilier votre achat d’espace en stipulant si possible
le motif de la requête pendant un délai de 7 jours
ouvrables à compter de la date de confirmation de votre
commande. SALABART vous remboursera alors du montant de votre
commande.
ATTRIBUTION
DE COMPETENCE Le Contrat est régi par la loi
française. Tout différent né de la formation, de
l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera
soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de
Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels
en garantie, en ce même en cas de référé.
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